Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur, nous comprenons et partageons l’objectif que vous cherchez à atteindre, mais cette mesure aurait un effet contre-productif. En effet, elle légaliserait et automatiserait toutes les clauses fixant un taux de service à 97 %, alors même que le droit actuellement applicable prévoit que les taux de service doivent être adaptés.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.