Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 3 bis, amendement 40
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 40, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
informe le fournisseur de l’application d’une
par les mots :
transmet au fournisseur une facture de
La parole est à Mme la rapporteure.
