Intervention de Marc Fesneau

… n’est pas sans conséquence. Cela impose l’émission d’une facture de pénalité logistique, ce qui détermine les modalités et enclenche l’obligation de paiement. La rédaction actuelle prévoit une simple information laissant la possibilité de contester l’application de celle-ci, mais pas par le mécanisme de la facture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.