Intervention de Anne-Catherine Loisier

Depuis la loi Égalim 2, le montant des pénalités logistiques tend à diminuer – ce dont nous nous réjouissons. Le fait de prévoir leur possible suspension en cas de crise grave, donc de manière exceptionnelle, n’aurait pas de conséquences considérables. Par conséquent, un arrêté doit suffire à le faire.

En outre, vous revenez sur les évolutions apportées par la commission en supprimant la possibilité que cette suspension soit décidée pour certains secteurs. Autrement dit, vous ne l’autorisez qu’à l’échelle globale et vous supprimez la possibilité de renouveler la période de suspension.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.