Intervention de Sophie Primas

Monsieur Duplomb, il me semble que le dispositif proposé par Mme la rapporteure vous donne pleine satisfaction : en se voyant octroyer la possibilité de suspendre par arrêté, et non plus par décret en Conseil d’État, l’application des pénalités, le Gouvernement pourra agir plus rapidement, étant entendu que cette mesure de suspension pourra être renouvelée et qu’elle pourra être sélective – par exemple, s’appliquer aux fruits et légumes et non pas aux boissons.