Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 3 bis

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

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