Intervention de Marc Fesneau

Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 3 bis

Marc Fesneau :

S’appliqueront les pénalités contractuellement fixées entre le fournisseur et le producteur. L’encadrement des pénalités logistiques applicables aux relations entre fournisseurs et grande distribution demeure.

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