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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 3 ter, amendement 27
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 27, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Gouvernement transmet chaque année à la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. Il précise l’impact des mesures proposées, secteur par secteur, en considérant en particulier les problématiques des petites et moyennes entreprises et des filières de l’agriculture biologique. Il détaille, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser. Il effectue, le cas échéant, des propositions réglementaires permettant de renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, et évalue une potentielle suppression de celles-ci.
La parole est à M. Joël Labbé.
