Intervention de Anne-Catherine Loisier

Mon cher collègue, cet amendement pose plusieurs difficultés.

Premièrement, il vise à ce que la synthèse des données chiffrées soit transmise non pas uniquement au président de chacune des commissions des affaires économiques des assemblées, mais à l’ensemble du Parlement, ce qui est délicat s’agissant de données relevant du secret des affaires.

Deuxièmement, il tend à supprimer totalement le principe même des pénalités logistiques, ce à quoi nous n’adhérons pas. Les pénalités doivent être maintenues lorsque le non-respect d’un contrat entraîne un préjudice à l’encontre d’une partie.

Troisièmement, vous proposez que cet exercice complet soit réalisé chaque année, ce qui me semble excessif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.