Intervention de Marc Fesneau

Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 3 ter

Marc Fesneau :

Monsieur le sénateur, si nous comprenons votre volonté d’encadrer les pénalités, il n’est pas nécessaire, pour ce faire, de supprimer les pénalités logistiques ; nous devons trouver un point d’équilibre.

Tout d’abord, la question de la remise d’un rapport est traitée à l’article 3 ter.

Ensuite, si l’idée est bien de sortir des pratiques abusives de pénalités logistiques, nous ferions une erreur en privant totalement, au sein d’une relation contractuelle, une entreprise qui doit s’approvisionner de la possibilité de recourir à celles-ci.

Ainsi, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

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