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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 4, amendement 37
Nathalie Delattre, présidente :Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 33, alinéa 5
I. - Deuxième phrase
Après le mot :
option,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
le tiers indépendant est aussi chargé d’attester au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443-8, celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution.
II. - Dernière phrase
Après le mot :
attestation
insérer les mots :
dans le mois qui suit la conclusion du contrat
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
