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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 4, amendement 41
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 41, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 et le sous-amendement n° 37.
