Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles.

L’amendement n° 33, même sous-amendé, nous pose problème, monsieur le ministre, en cela qu’il ne retient que l’un des deux apports de la commission sur cette troisième option. En effet, pour donner plus de poids à l’attestation du tiers indépendant, nous souhaitons que soit précisée, au travers d’une fiche méthodologique, la méthode qui a été employée pour réaliser la certification, c’est-à-dire pour faire le lien entre les indicateurs retenus et l’impact du tarif.

Lors de nos auditions, il est apparu que le dispositif même de l’attestation était assez fragile. Il mérite donc de s’adosser sur une méthodologie plus fiable pour l’ensemble des acteurs, faute de quoi la certification est quelque peu réalisée à l’aveugle.

Or ni l’amendement n° 33 ni le sous-amendement n° 37 ne reprennent ce dispositif. Si nous sommes d’accord sur le principe d’une seconde attestation, nous tenons à instaurer cette méthodologie pour lui donner plus de force.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 33 et le sous-amendement n° 37 et vous invite, mes chers collègues, à voter son amendement n° 41.