Intervention de Marc Fesneau

J’ajoute deux points complémentaires.

D’une part, et c’est le point principal, les commissaires aux comptes sont assermentés ; dans d’autres domaines, ils certifient les comptes sans qu’on leur demande leur méthodologie et sans qu’ils aient à se justifier dans le détail : le fait de dire « je certifie que » constitue en soi une sécurité juridique.

D’autre part, instaurer des contrôles et ex post et ex ante pourrait induire des coûts supplémentaires pour le fournisseur, qui doit réunir les éléments requis.