Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Favreau et Sol, Mme Joseph, MM. Brisson, Somon et Cambon, Mme Di Folco, MM. Piednoir et Bascher, Mmes Puissat et Billon, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Husson, Mme Gruny, MM. Kern et Canévet, Mme Noël, MM. Mouiller, Belin, Bacci, Bonnus, Klinger et Charon, Mme Imbert, MM. Chauvet et Laménie, Mmes Perrot et Deseyne, M. Pointereau, Mmes Richer, Thomas, Lassarade, Berthet et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mme Bellurot, M. Joyandet, Mme Canayer et M. Longuet.

L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pellevat, Mme Férat, MM. Anglars et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Chauvin, MM. H. Leroy, Courtial, Houpert, Savary, Détraigne, J.P. Vogel, Lefèvre, Saury, B. Fournier, de Nicolaÿ et Bouloux, Mme Ventalon, MM. Calvet, Frassa, Hugonet, Chatillon, Cuypers et Bouchet, Mmes Pluchet et L. Darcos et MM. Tabarot, D. Laurent et Savin.

L’amendement n° 42 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1. » ;

2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.

« La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l’occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Les dispositions du quatrième alinéa du I du présent article s’appliquent lors de cette renégociation. »

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.