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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Article 5, amendement 43
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 43, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots
par les mots :
les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots
La parole est à Mme la rapporteure.
