Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Après l'article 7, amendement 7
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Rohfritsch, Buis, Haye, Dagbert, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « la conclusion par lui » sont remplacés par les mots : « l’acheteur ne peut négocier directement avec le producteur sans l’accord préalable écrit du mandataire. En cas d’accord préalable, la conclusion par le producteur ».
La parole est à M. Michel Canévet.
