Intervention de Marc Fesneau

Réunion du 15 février 2023 à 15h00
Approvisionnement en produits de grande consommation — Après l'article 7

Marc Fesneau :

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à interdire à l’acheteur de négocier directement avec un producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs.

Je vous rappelle que le code rural prévoit déjà qu’est passible d’une amende le fait « pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur, sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du III du même article L. 631-24-2 ».

Le cas étant prévu, et même si je partage votre volonté de structurer l’amont, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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