Intervention de Pascale Gruny

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, réunie le 9 février dernier, est parvenue à un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture,

Je salue la rapporteure pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire, ainsi que l’ensemble des rapporteurs des quatre commissions qui ont été saisies pour avis de ce texte en première lecture. Leurs travaux ont permis de compléter le projet de loi et de trouver un accord entre nos deux assemblées.

Je ne reviens pas sur l’ensemble des dispositions du texte, dont nous avons discuté en première lecture et qui, pour nombre d’entre elles, n’ont été modifiées que très marginalement par l’Assemblée nationale.

J’évoquerai les principales modifications adoptées par la commission mixte paritaire.

En matière de handicap, celle-ci a conservé l’apport du Sénat visant à ce que le renouvellement des terminaux en libre-service pour les rendre accessibles aux personnes handicapées soit effectué en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée. L’égalité d’accès des personnes atteintes d’un handicap aux services de la vie courante comporte une dimension territoriale qui devait être prise en compte.

Dans le domaine de la santé, la commission mixte paritaire s’est contentée d’apporter une précision sur les catégories de personnes et de services autorisés à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.

Dans le champ de l’économie, plusieurs modifications à l’article 5 bis, qui a trait à l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques, ont été apportées. A ainsi été retenu un mécanisme d’enregistrement renforcé de ces prestataires auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui exigera desdits prestataires qu’ils disposent d’un système informatique résilient et sécurisé.

Pour que tous les nouveaux entrants sur le marché disposent d’un enregistrement renforcé au 1er janvier 2024, la commission mixte paritaire a fixé au 1er juillet 2023 le délai limite pour le dépôt des dossiers des prestataires souhaitant demander un enregistrement simple.

En matière de transports, la commission mixte paritaire a encadré la possibilité donnée à l’Autorité de régulation des transports (ART) de procéder à des collectes automatisées de données publiquement accessibles sur des services numériques de mobilité.

Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sera rendu sur le décret d’application du dispositif. Les collectes seront mises en œuvre de manière proportionnée et strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de cette autorité.

Enfin, dans le domaine agricole, la commission mixte paritaire a précisé les conditions d’attribution des aides à l’installation des agriculteurs versées par les régions. Les jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs pourront bénéficier de ces aides à condition de justifier de leur capacité à conduire un projet viable par la détention d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle, préalablement à leur installation.

Par dérogation à cette mesure, ce niveau pourra être atteint progressivement par le candidat au cours de l’installation.

Telles sont les principales modifications intervenues en commission mixte paritaire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte résultant de ses travaux.