Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce matin, afin que la Haute Assemblée puisse adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Au nom du Gouvernement, je tiens à vous remercier d’être parvenus, avec vos collègues députés, à cet accord important.

Comme vous le savez, ce projet de loi a pour objet de transposer et de mettre en œuvre un certain nombre de directives et règlements que l’Union européenne a adoptés ces trois dernières années. Il procède également à la mise en conformité de dispositions de notre droit national avec le droit de l’Union européenne, devenue nécessaire.

Le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne reviens pas en détail et de manière exhaustive, puisque vous avez eu tout loisir d’en débattre.

Le projet de loi permettra, pêle-mêle, la mise en œuvre d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT), qui entrera en application dès le mois de mars prochain, pour une durée de trois ans.

La France s’est battue pour obtenir un régime ambitieux permettant de conduire des expérimentations à l’échelle industrielle sur les usages de la blockchain.

Le Gouvernement se réjouit ainsi de disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie blockchain dans le domaine des instruments financiers, ce qui est déterminant pour rester dans la course mondiale aux innovations financières.

D’ailleurs, la place de Paris pourrait aujourd’hui devenir la place financière de la mise en œuvre de ce régime pilote, ce qui lui permettrait d’en tirer un avantage comparatif substantiel.

Sur l’article 5 bis, introduit par le Sénat, qui traite de l’évolution des règles s’appliquant aux acteurs souhaitant s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers comme prestataires de services sur actifs numériques (Psan), le Gouvernement prend acte, à regret, que l’accord trouvé entre députés et sénateurs soit plus dur, notamment en termes de calendrier, que la position du Gouvernement et des régulateurs.

Quant à l’article 8, qui prévoit de transposer la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), en d’autres termes les rapports extrafinanciers, il a donné lieu à un vif débat ici, pour des raisons qui honorent le Parlement.

J’ai eu l’occasion il y a quelques semaines, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre d’un débat très intéressant sur la responsabilité sociétale des entreprises, de discuter longuement avec vous, dans cet hémicycle, des opportunités qu’offre cette évolution en matière de performance extrafinancière de nos entreprises.

Le Gouvernement, et moi-même en premier lieu, est satisfait que la commission mixte paritaire ait maintenu cet article et il continuera de travailler en toute transparence avec les parlementaires qui le souhaiteront sur les suites à donner à cette habilitation.

Le contenu de l’article 12 a presque intégralement évolué, puisqu’il est passé, pendant la navette parlementaire, d’une habilitation à une écriture de la transposition de la directive relative à l’accessibilité aux produits et services pour les personnes porteuses de handicap, comme le Gouvernement s’y était engagé. C’est un pas important pour nos concitoyens en situation de handicap et, de fait, pour toute la société.

Sur ce sujet, qui me tient particulièrement à cœur, nous accusons un retard collectif inacceptable. C’est pourquoi je tiens à saluer sincèrement le travail technique scrupuleux que cette transposition a exigé de vos services, comme des nôtres, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le texte comporte par ailleurs de nombreuses dispositions ayant trait aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense notamment à l’article 14, dans lequel figurent des mesures concernant le congé parental d’éducation, le congé de paternité, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant et qui a pu évoluer dans le cadre de la navette parlementaire.

Je sais – et je vous en remercie – que vous vous êtes particulièrement investie sur cet article, madame le rapporteur, et je salue, là encore, le travail du Sénat.

L’article 23, quant à lui, autorise la ratification d’ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et de leurs accessoires.

Sur ce point aussi, le Sénat a ardemment travaillé pour contribuer à l’amélioration des outils de lutte contre les risques de rupture des dispositifs médicaux et à la possibilité de publier les éventuelles sanctions financières prononcées par l’autorité administrative en la matière. Le Gouvernement salue ce travail.

Enfin, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions relatives au secteur des transports, qui ont suscité – je l’ai noté – une mobilisation particulière de votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC), qui est un outil vital pour nos agriculteurs, comme vous le savez.

Vous l’avez compris, le Gouvernement vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du travail accompli sur les dispositions très techniques de ce texte aussi riche que varié. Je sais que nous partageons l’ambition que ces mesures se concrétisent rapidement dans le quotidien de nos concitoyens.