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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 février 2023 à 10h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 5 bis, amendement 1
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° du II des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, et au I des articles L. 772-4 et L. 772-10, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
L. 621-7 à l’exception du 4° de son IV
la loi n° …
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
L. 621-9 à l’exception des 14° et 20° de son II
la loi n° …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
