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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 février 2023 à 10h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 5 bis
Pascale Gruny :La commission émet un avis favorable sur cet amendement de cohérence à destination de nos amis ultramarins. Cet oubli lui avait échappé lors de ces travaux.
