Intervention de Jocelyne Guidez

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Je salue le travail des rapporteurs, en particulier celui de notre collègue députée Laurence Cristol et de notre collègue Pascale Gruny, qui ont contribué à ce dénouement heureux en commission mixte paritaire.

Je regrette qu’aucun des trente et un articles restant en discussion n’ait été adopté dans la rédaction proposée par le Sénat. Cela étant, outre quelques rapprochements sur des modifications rédactionnelles, je note que la position de notre assemblée, notamment celle de notre collègue Hervé Maurey, a été suivie.

Tout d’abord, en matière économique, la commission mixte paritaire a trouvé un accord privilégiant le renforcement de l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques, c’est-à-dire les cryptoactifs, tels que les bitcoins, notamment pour répondre au risque cyber, particulièrement élevé dans ce secteur.

Le texte initial ne comprenait aucune mesure en la matière. En outre, sur la proposition de la commission des finances, le dispositif sera pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2024.

Plus globalement, c’est un cadre plus favorable aux épargnants, sans pour autant qu’il entrave l’innovation financière, qui est privilégié. L’approche du Sénat, qui a voté en première lecture en faveur d’un renforcement de la régulation de ces acteurs contre l’avis du Gouvernement, est donc entérinée.

Une telle mesure s’impose compte tenu des graves dérives qui se sont produites dans ce secteur, ce qu’a révélé une succession de faillites intervenues ces derniers mois, notamment la chute de la société FTX, qui pourrait avoir lésé plus de 1 million d’investisseurs.

L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un dispositif moins protecteur pour les épargnants que celui du Sénat. De surcroît, la Haute Assemblée avait supprimé l’article 8 et l’habilitation visant à transposer la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Nous nous félicitons d’avoir été entendus à ce sujet : le rétrécissement du champ de l’habilitation, proposé là encore par notre commission des finances, permettra de « sauver » une transposition dans le cadre de laquelle les marges de manœuvre sont réduites.

Enfin, la commission mixte paritaire a trouvé un point d’équilibre à propos de la directive sur l’accessibilité des produits et des services pour les personnes handicapées et âgées, qui sera finalement directement transposée dans notre droit, afin de mieux coller au calendrier de ses obligations.

L’accord retient d’ailleurs les dimensions physique et territoriale de cette accessibilité, ce que le Sénat a tenu à mettre en avant, en garantissant que le renouvellement des terminaux en libre-service assure une répartition territoriale équilibrée en vue de leur accessibilité, en particulier aux personnes handicapées.

Dans le domaine de la santé, ensuite, l’article 20 sur les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales a également fait l’objet d’un consensus bienvenu, qui respecte à la fois l’intérêt des patients et des pharmacies.

En reprenant l’objectif de sécurisation défendu par notre assemblée, la commission mixte paritaire défend l’idée de confier, tant au législateur qu’au pouvoir réglementaire, le soin de définir la liste des personnes autorisées à délivrer ces denrées. Le recours à la voie réglementaire ne sera toutefois possible que si celle-ci garantit le contrôle médical tel que le droit communautaire en vigueur l’exige.

Pour ce qui est du secteur des transports, la volonté du Sénat de préciser et d’encadrer davantage le dispositif de collecte automatisée, par l’Autorité de régulation des transports, des données publiquement accessibles sur des services numériques de mobilité a également été entendue.

Cette collecte est rendue nécessaire par le volume des données et le nombre des acteurs concernés : aujourd’hui, l’autorité n’est pas en mesure de mener à bien les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.

Enfin, s’agissant du volet agricole de ce projet de loi, l’article 30 entérine la régionalisation des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Il s’agit d’un gage à la fois de flexibilité et d’adaptation au terrain. La commission mixte paritaire a par ailleurs suivi la position du Sénat, qui consistait à inviter les régions à réaliser un bilan annuel de leur action en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation.

La commission mixte paritaire est également parvenue à une rédaction de compromis sur les conditions minimales que doivent respecter les agriculteurs pour bénéficier des aides à l’installation.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons en faveur de ce texte.