Intervention de Max Brisson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi rassemble des dispositions très diverses, dont l’unique point commun réside dans l’urgence à les intégrer dans notre droit.

Dans ce contexte, je tiens à saluer le travail des rapporteurs, contraints d’examiner les aspects techniques de ce texte en un temps très limité.

La commission des affaires sociales a ainsi soutenu les avancées concrètes du projet de loi visant les personnes en situation de handicap, les salariés ou encore les patients.

Concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la commission mixte paritaire a notamment retenu le souhait du Sénat de garantir une répartition territoriale équilibrée des terminaux en libre-service, tels que les distributeurs automatiques de billets ou de titres de transport.

En matière de droit du travail, les congés de paternité ont été ajoutés aux périodes de congés assimilées à une présence dans l’entreprise, ce qui permettra de les prendre en compte dans la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés, comme nous l’avions déjà prévu pour l’intéressement l’année dernière.

La question du contrôle des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales a fait l’objet de débats nourris. Les exigences à respecter ont pu être renforcées.

Concernant l’approvisionnement en dispositifs médicaux, je salue la mesure proposée par notre rapporteur, Pascale Gruny, contraignant les opérateurs à prendre les dispositions nécessaires, lorsqu’ils constatent un risque de pénurie, ou à informer en amont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui prendra toute mesure utile.

Ces ruptures d’approvisionnement ont en effet tendance à s’accroître sans que quiconque dispose d’une information claire à ce sujet et sans qu’aucun mécanisme ait été prévu pour les prévenir – à la différence de ce qui existe pour les médicaments –, alors qu’elles peuvent avoir de graves conséquences pour les patients.

La commission des affaires économiques, sur l’initiative de son rapporteur Laurent Duplomb, s’est intéressée aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs en imposant notamment aux régions de réaliser un bilan annuel des installations. Le renouvellement des générations est en effet devenu un enjeu majeur de notre stratégie agricole, sachant que 43 % des agriculteurs auront atteint l’âge de départ à la retraite d’ici à 2030.

En raison d’une position divergente de celle de l’Assemblée nationale concernant la formation du jeune agriculteur, la commission mixte paritaire a trouvé une solution de compromis en permettant, par dérogation, aux régions d’attribuer des aides au cas par cas aux personnes ayant atteint le niveau nécessaire en cours d’installation.

La commission des finances a poursuivi le travail d’harmonisation des dispositions applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurance. En outre, un article introduit par son rapporteur Hervé Maurey traite de la question du régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques. Le Sénat souhaitait imposer aux acteurs l’obligation de demander l’agrément, aujourd’hui facultatif, délivré par l’Autorité des marchés financiers. Plutôt qu’un agrément, les députés ont opté pour un enregistrement renforcé, mais en reprenant les exigences que nous avions mentionnées. Ce dispositif devrait entrer en vigueur rapidement, au 1er janvier 2024, comme le souhaitait le Sénat.

La commission des lois a utilement complété l’habilitation à transposer la directive de 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Son rapporteur, Didier Marie, a encadré les choix de transposition du Gouvernement et a contraint celui-ci à agir d’ici à trois mois au lieu de six.

Enfin, parmi les sujets relevant de son champ de compétences, je tiens à souligner la façon dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur l’initiative de son rapporteur Cyril Pellevat, a traité la question de la directive Eurovignette permettant notamment la mise en œuvre d’exonérations ou de réductions de péages pour les véhicules les moins polluants.

Le Sénat a par ailleurs modifié les dispositions du projet de loi concernant la mise en œuvre du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. La protection des voyageurs a été élargie en obligeant les entreprises ferroviaires ainsi que les gestionnaires de gares à indemniser les personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas de perte ou de détérioration de leur dispositif d’assistance.

Ainsi, malgré leur caractère extrêmement technique, les dispositions de ce texte auront des conséquences très concrètes pour nos concitoyens. Le présent projet de loi étant consensuel et répondant aux exigences fixées par le droit de l’Union européenne, le groupe Les Républicains votera en sa faveur.