Intervention de Nadège Havet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà une semaine, nous débattions des réponses européennes à apporter aux récentes mesures protectionnistes américaines, afin de soutenir le développement de notre industrie verte.

J’ai rappelé, au nom de mon groupe, la nécessité d’apporter une réponse européenne forte pour pouvoir maintenir notre cap de zéro émission nette de gaz à effet de serre en 2050.

Simplification de la procédure des projets importants d’intérêt européen, assouplissement des règles sur les aides d’État, réflexion sur la commande publique, réorientation des financements vers les technologies propres, formation aux métiers de demain : voilà le chemin que nous empruntons ensemble.

Ce nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, par la transposition de plusieurs directives et règlements et la mise en conformité de notre droit, participe de cette construction collective.

Les sénateurs du groupe RDPI voteront bien évidemment ce texte, qui permet de belles avancées aussi bien en matière de droit du travail, d’égalité des droits, que de soutien à notre ambition écologique.

À l’issue des travaux menés par les députés et nous-mêmes en première lecture, huit articles étaient déclarés conformes et trente et un demeuraient en discussion. Des compromis ont été trouvés et la commission mixte paritaire a été conclusive, ce qui est toujours une satisfaction.

La précision apportée par le Sénat de la dimension territoriale dans la transposition de la directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, dite Accessibilité, prévue à l’article 12, a été retenue. Il s’agit de s’assurer d’une répartition territoriale équilibrée de l’accès aux produits et services concernés.

L’article 8, qui vise à transposer la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, a été réécrit à la suite de sa suppression par le Sénat.

Concernant l’article 5 bis, qui prévoit un agrément préalable à l’exercice de la profession de prestataire de services sur actifs numériques, une issue a été trouvée.

Plus généralement, je souhaite revenir sur cinq points majeurs du projet de loi.

Le texte permettra, je le soulignais à l’instant, de rendre plus accessibles certains produits et services aux personnes en situation de handicap. Je pense ainsi aux sites internet, à l’amélioration de l’accessibilité des distributeurs automatiques de billets et de titres de transport, ainsi que des bornes d’enregistrement automatiques.

Dans le domaine des transports publics ferroviaires, l’article 27 vise à renforcer les droits des voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite. À compter de juin 2023, les services régionaux devront leur porter assistance, aussi bien à l’embarquement qu’au débarquement des trains. C’est une mesure concrète.

En matière de congé parental, notre majorité a allongé, avec bonheur, la durée du congé paternité. Actuellement, l’absence d’un salarié dans ce cadre n’est en principe pas comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté, alors que le congé maternité est pris en compte dans son intégralité. Le projet de loi vient combler cette disparité en assimilant la durée d’absence à une période de travail effectif.

De même, je tiens à souligner la création d’une obligation d’information sur les éléments essentiels de la relation de travail, inscrite dans le code du travail.

Dans le domaine de la santé, afin de protéger les consommateurs et les patients, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales seront définies.

Enfin, dans le champ environnemental, l’article 26 vise à encourager un transport de marchandises plus écologique en conditionnant les taxes de circulation au nombre de kilomètres parcourus et à la quantité de dioxyde de carbone émise par les poids lourds. Cette modulation se substitue à celle prévue par la précédente version de la directive Eurovignette.

Notre groupe, fondamentalement attaché à la construction européenne et à ses exigences, soutient ces nombreuses avancées.