Intervention de Corinne Feret

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre droit s’enrichit régulièrement de dispositions décidées avec les autres États membres de l’Union européenne. Au travers de ce projet de loi, il s’agissait de transposer et de mettre en œuvre plusieurs directives et règlements adoptés ces trois dernières années, mais aussi de nous mettre en conformité avec le droit européen.

Sur la forme, je souhaiterais rappeler que les délais accordés au Sénat pour l’examen de ce texte ont été particulièrement contraints. Une telle manière de procéder n’est pas acceptable dans une démocratie respectueuse des droits du Parlement, a fortiori pour un texte technique exigeant un temps d’expertise nécessaire à l’appréciation des directives à transposer.

L’obligation, voire l’urgence, à légiférer pour adapter le droit interne au droit de l’Union européenne ne saurait justifier les délais particulièrement courts que nous a laissés le Gouvernement.

Pour le reste, ce texte un peu « fourre-tout », avec sa trentaine d’articles portant sur des questions économiques et financières, de santé publique ou encore de transports, n’en traite pas moins de sujets importants, dont certains vont dans le bon sens, comme en matière d’accessibilité des trains régionaux aux personnes en situation de handicap ou d’équilibre meilleur entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants. La rédaction retenue est à présent le fruit d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire, ce dont nous nous satisfaisons.

À la suite de cette commission mixte paritaire, nous saluons l’amélioration portée à l’article 12, qui vient étendre les obligations issues de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet article habilite le Gouvernement à transposer la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Celle-ci vise notamment l’accessibilité des terminaux en libre-service : terminaux de paiement, guichets automatiques de banque, distributeurs automatiques de titres de transport…

En pratique, on constate que l’accès à ces terminaux varie fortement selon les territoires considérés. Conformément au souhait du Sénat, la répartition territoriale équilibrée des terminaux en libre-service sera garantie par la loi, de sorte que soit notamment préservé l’accès des services bancaires pour l’ensemble de nos concitoyens.

C’est une bonne chose, même si l’enjeu réside davantage aujourd’hui dans le calendrier de mise en œuvre de ces obligations par les opérateurs économiques que dans l’adoption et la promulgation de ces nouvelles règles en droit interne.

Au regard des retards constatés dans l’application de la loi de 2005, le Gouvernement devra faire preuve de volontarisme. Dans un pays où 12 millions de personnes relèvent d’une situation de handicap, l’absence d’une société pleinement inclusive constitue une anomalie, une atteinte au principe d’égalité des droits et des chances.

Nous sommes par ailleurs réservés sur l’article 8, qui habilite le Gouvernement à transposer la directive de 2022, dite CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Rappelons que cet article avait été supprimé par le Sénat, puis rétabli par l’Assemblée nationale dans une version différente de la version initiale.

Certes, l’habilitation est désormais plus encadrée, mais il est toujours contrariant de constater la multiplication des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, d’autant plus lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une opération allant bien au-delà d’une simple transposition en droit interne.

Selon nous, la directive CSRD, avec cet enjeu particulier de la transparence des entreprises et du reporting de la durabilité, nécessitait un travail approfondi, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’une étape importante du Pacte vert pour l’Europe, dans le cadre duquel des choix déterminants devront être effectués. Nous aurions donc préféré examiner un véritable texte, autrement dit un projet de loi, pour profiter d’une procédure législative ordinaire permettant de débattre sereinement et de lever les questions restant en suspens.

Malgré ces quelques réserves qui appellent notre vigilance, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, car nous sommes avant tout des Européennes et des Européens convaincus.