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Intervention de Catherine Belrhiti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2023 à 8h35
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus au sein du service public de l'assainissement francilien — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Belrhiti, rapporteure :Votre suggestion est pertinente, monsieur Richard, mais tel n'est pas l'objet de la proposition de loi. Transformer le SIAAP en syndicat mixte reviendrait à engager une réforme d'ampleur en changeant la nature juridique de cette institution interdépartementale. Nos seuls objectifs aujourd'hui sont de renforcer l'information des élus locaux et de mieux les associer au fonctionnement du SIAAP.
Je souhaite préciser à notre collègue Hervé Marseille que le département des Yvelines n'est pas compétent en matière d'assainissement puisqu'en droit commun, cette compétence échoit aux intercommunalités. L'exercice de la compétence assainissement, confiée au SIAAP, par les quatre départements de la petite couronne est une exception au droit commun qui a été prévue par le législateur. Compte tenu de cette particularité, une modification de sa gouvernance par la voie législative peut se justifier. Par ailleurs, le président du SIAAP n'était pas hostile à une voix consultative des membres du conseil municipal.
Madame de La Gontrie, il n'y aura pas d'effet domino sur les autres syndicats franciliens. Comme je viens de l'indiquer à l'instant, le SIAAP est un syndicat dérogatoire au droit commun, ce qui justifie que les problématiques qu'il pose soient traitées de manière spécifique.
