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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2023 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à ouvrir le tiers-financement à l'état à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Christophe Béchu, ministre :
C'est, en quelque sorte, la conséquence de ce que nous venons de décider pour les EPCI et les syndicats d'énergie : dès lors qu'il y aurait un marché global, il serait important que chacun des membres du groupement puisse savoir quel niveau de performance est atteint sur son territoire. L'amendement me paraît donc cohérent avec ce qui vient d'être adopté.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
