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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2023 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à ouvrir le tiers-financement à l'état à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Cet amendement incitera les administrations centrales à suivre de façon régulière l'expérimentation, c'est pourquoi je le maintiens.
L'amendement COM-11 est adopté.
Mon amendement COM-12 est un amendement de précision quant au contenu du rapport d'évaluation.
L'amendement COM-12 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat.
