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Intervention de Vanina Paoli-Gagin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2023 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à ouvrir le tiers-financement à l'état à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Vanina Paoli-Gagin :L'amendement COM-6 rectifié ter propose de préciser que le rapport met en avant la ventilation des contrats par catégorie d'entreprise au sens de la loi de modernisation de l'économie (LME), c'est-à-dire non seulement les PME, mais aussi les TPE ou encore les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
