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Intervention de Vanina Paoli-Gagin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2023 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à ouvrir le tiers-financement à l'état à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Vanina Paoli-Gagin :L'amendement COM-7 rectifié est un amendement de sémantique, qui vise à éviter certaines dérives : je souhaite que l'on remplace l'épithète « citoyenne », dont l'usage n'est pas recommandé par l'Académie française, par le mot « civile ».
Nous sommes en train d'écrire la loi : respectons les mots, leur sens, leur portée et leur valeur.
