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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2023 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à ouvrir le tiers-financement à l'état à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Mon amendement COM-10 est, lui aussi, plutôt de nature rédactionnelle. Il précise que la prise en charge des études de performance énergétique par les EPCI ou les syndicats d'énergie peut être de nature financière.
L'amendement COM-10, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mon amendement COM-13 propose le recentrage du bénéfice du tiers financement à la seule expérimentation telle que définie à l'article 1er de la proposition de loi.
Il tend à résoudre un problème soulevé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a souhaité que l'on échange sur ce point. C'est un amendement que nous avons travaillé ensemble.
L'amendement COM-13 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
