Intervention de André Reichardt

Avec l'amendement COM-20, nos collègues du groupe socialiste proposent de supprimer l'article 2.

J'y suis défavorable, car cet article vise à clarifier la notion de domicile, ce qui me paraît opportun au regard des hésitations doctrinales ou jurisprudentielles qui ont pu se faire jour. En outre, cet article tend à modifier la procédure d'évacuation forcée sous l'égide du préfet en cas de squat prévue à l'article 38 de la loi Dalo. Je vous proposerai dans un instant des améliorations de ce dispositif.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Là encore, nous voulons distinguer le squat de la sécurisation des rapports locatifs. Le paragraphe II de l'article 2 de la proposition de loi tend à revenir sur la procédure d'évacuation forcée sous l'égide du préfet, prévue à l'article 38 de la loi de 2007 précitée.

La rédaction transmise par l'Assemblée nationale soulève une difficulté dans la mesure où elle pourrait être interprétée comme autorisant le recours à cette procédure pour obtenir l'évacuation d'un locataire défaillant. Ce risque de confusion doit être écarté : la procédure de l'article 38 est adaptée pour mettre rapidement fin à un squat, mais elle n'est pas appropriée à une expulsion locative, en raison de son caractère expéditif et de l'absence de contradictoire.

Le présent amendement prévoit donc de substituer au dispositif adopté par l'Assemblée nationale les mesures que le Sénat avait approuvées en janvier 2021, lors de l'examen du texte de Dominique Estrosi Sassone. Ainsi, le champ d'application de l'article 38 serait étendu au squat d'un local d'habitation, alors qu'il ne s'applique actuellement qu'au squat d'un domicile ; deviendraient ainsi éligibles à la procédure d'évacuation forcée les logements occupés par des squatteurs entre deux locations ou juste après l'achèvement de la construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager. Ensuite, lorsque ce dernier ne peut apporter la preuve de son droit en raison du squat, il reviendrait au préfet de s'adresser à l'administration fiscale pour établir ce droit. Enfin, le délai laissé au préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux serait réduit de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, afin d'apporter une réponse plus rapide à des situations qui peuvent plonger des familles dans une situation très difficile.

L'amendement préserve l'ajout de l'Assemblée nationale tendant à prévoir que l'occupation illicite du logement peut être constatée par le maire ou par un commissaire de justice. Certes, le maire est déjà un officier de police judiciaire (OPJ), mais nous nous rangeons au souhait de l'Assemblée nationale de le mentionner expressément.

Le sous-amendement COM-31 rectifié est adopté. Les amendements COM-38 et COM-53, ainsi sous-amendés, sont adoptés.

En conséquence, l'amendement COM-5 devient sans objet.

Avec l'amendement COM-23, notre collègue Vincent Capo-Canellas souhaite préciser que la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi Dalo concerne non pas les locataires défaillants entrés régulièrement dans les lieux, mais uniquement les squatteurs.

Les amendements COM-38 et COM-53 que nous venons d'adopter lèvent toute ambiguïté en visant clairement les seuls squatteurs. L'amendement de Vincent Capo-Canellas est donc satisfait.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.