Intervention de André Reichardt

L'amendement COM-22 tend à supprimer l'article 2 ter.

Comme vous, je regrette que le Gouvernement ne se soit pas acquitté de la mission de suivi et d'évaluation de l'expérimentation relative à l'occupation temporaire prévue par la loi Élan. Il serait cependant malvenu de refuser sur ce motif la pérennisation d'un dispositif qui fait largement l'unanimité : les auditions que j'ai menées ont permis de dresser un bilan favorable de cette expérimentation. Plus de 1 000 bâtiments vacants ont fait l'objet d'une occupation temporaire depuis la création de ce dispositif, ce qui a permis de loger près de 10 000 résidents temporaires - souvent en grande difficulté.

Ces chiffres démontrent que ce dispositif a trouvé son public : avis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-4 rectifié visent à permettre une simplification des démarches pour aboutir à une éventuelle expulsion des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements occupés dans le cadre de ce dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants, après l'expiration du contrat de résidence temporaire. Le dispositif de l'article 29 de la loi Élan ne prévoit rien en la matière. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-4 rectifié sont adoptés.

Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-26 rectifié bis, COM-40 et COM-55.

Les amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-26 rectifié bis, COM-40 et COM-55 sont adoptés.

Avis défavorable aux amendements COM-3 rectifié et COM-28 rectifié.

Les amendements COM-3 rectifié et COM-28 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.