Intervention de Claude Kern

La commission de la culture s'est vu déléguer l'examen au fond des articles 12, 13 et 14. Elle s'est également saisie pour avis de l'article 4.

Concernant l'article 12, la commission de la culture a adopté un amendement tendant à mieux sanctionner les primo-délinquants isolés qui n'étaient pas visés par le projet de loi en cas d'intrusion dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition. Le Gouvernement avait prévu une simple amende de cinquième classe ; notre commission a estimé nécessaire de créer une amende délictuelle, afin d'obtenir un effet plus dissuasif. Il s'agit en effet de sanctionner les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives, telles qu'elles ont eu lieu lors de la finale de la Ligue des Champions du 28 mai dernier, et celles sur les aires de compétition pour des motifs politiques, telles que celles qui sont intervenues lors des demi-finales hommes de Roland-Garros.

Le second amendement modifiant l'article 12 tire toutes les conséquences du rapport d'information conjoint de nos deux commissions, datant du 13 juillet dernier, et dont la première recommandation est de recourir à des billets infalsifiables. Il prévoit donc que les grandes manifestations sportives, dont les seuils seront fixés par décret, devront donner lieu à des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Cette obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2024 pour laisser le temps au mouvement sportif de s'adapter.

Notre commission n'a pas modifié le dispositif prévu à l'article 13 qui confère un caractère obligatoire à certaines interdictions de stade. Elle a néanmoins adopté un amendement visant à élargir le périmètre du rapport annuel que doit réaliser le ministère de l'intérieur sur les interdictions de stade, afin d'y inclure les violations de ces interdictions.

Notre commission vous propose d'adopter conforme l'article 14. Elle a également adopté un amendement portant article additionnel, visant à demander à la Cour des comptes de présenter au Parlement un rapport à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques, qui devra faire le bilan de l'organisation, du coût et de l'héritage de cet événement, ainsi que le bilan de l'ensemble des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité et des transports.

J'en viens aux amendements adoptés par la commission au titre de sa saisine pour avis sur l'article 4 et le titre du projet de loi.

L'article 4 ouvre la possibilité de recourir, dans certains cas, à des tests génétiques dans une période de temps limitée, courant de la date de la publication de la loi jusqu'à la fin des jeux Olympiques et Paralympiques. Cette possibilité vaut uniquement lors de ces Jeux et lors de grandes manifestations sportives. Notre sous-amendement à l'amendement du rapporteur de la commission des lois vise à élargir le champ de cette expérimentation à l'ensemble des compétitions sportives qui relèvent de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ainsi qu'aux contrôles hors compétition habituellement conduits par cette agence.

Enfin, notre commission vous propose un amendement visant à compléter l'intitulé du projet de loi, en y introduisant une référence aux grandes manifestations sportives, car de nombreuses dispositions s'appliqueront à l'ensemble de ces manifestations, soit de manière pérenne soit dans le cadre d'une expérimentation.