Intervention de Agnès Canayer

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'organisation d'une offre de soins de premiers secours dérogatoire, destinée aux athlètes et membres des délégations au sein du village olympique et paralympique ; à l'autorisation d'exercice de certains professionnels de santé dans le cadre de leurs missions à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; aux organismes habilités à dispenser des actions de formation en matière de secourisme ; à la réalisation d'analyses consistant en l'examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d'empreintes génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs dans le cadre de la lutte antidopage ; à l'homologation des peines d'emprisonnement adoptées par la Polynésie française en matière de lutte contre le dopage ; au cadre de la vidéoprotection prévu dans le code de la sécurité intérieure ; à l'utilisation de traitements algorithmiques permettant d'identifier, sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection, des évènements révélant un risque terroriste ou un risque d'atteinte grave à l'intégrité des personnes ; à l'accès aux images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d'information et de commandement relevant de l'État par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; à la zone de compétences du préfet de police de Paris ; au dispositif d'autorisation d'accès aux grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste ; à l'utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes utilisées pour des manifestations sportives, culturelles ou récréatives ; à la lutte contre les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives et sur les aires de compétitions ; au renforcement des interdictions de stade ; à l'aménagement des règles de publicité nécessaires pour permettre le déroulement du relais de la flamme et l'installation d'un compte à rebours à Paris ; au maintien en fonction des fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ; aux dérogations au repos dominical des salariés liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; aux autorisations de stationnement des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants.