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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-81 réécrit l'article pour distinguer les tests génétiques qui seraient pérennisés dans le code du sport et ceux qui pourraient relever d'une expérimentation, de manière à rendre compatible notre corpus juridique avec le code mondial antidopage.
Le sous-amendement COM-124 tend à étendre les tests au-delà des compétitions internationales. Avis favorable.
Le sous-amendement COM-124 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement COM-24 tend à supprimer la possibilité de procéder à des examens génétiques pour détecter le dopage génétique. Nous y sommes défavorables ; il s'agit de nous mettre en conformité avec le code mondial antidopage. Ces tests ont été demandés par l'instance de contrôle internationale que préside Valérie Fourneyron.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-82 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-25 devient sans objet.
L'amendement COM-83 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
