Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-50 rectifié a pour objet de donner la possibilité d'intégrer des captations et des enregistrements de son dans le régime de la vidéoprotection. L'amendement étant satisfait par l'article 6 qui ne fait plus référence aux images, nous demandons son retrait ; à défaut l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-50 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-10 tend à maintenir la mention du pouvoir de contrôle de la CNIL dans le code de la sécurité intérieure. Le renvoi général aux dispositions du RGPD sauvegarde toutes les compétences de la CNIL. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car il est satisfait.
