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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-26 renvoie à plusieurs décrets en fonction des différentes finalités des systèmes de vidéoprotection. Cela introduit de la complexité inutile, mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'amendement COM-85 vise à préciser le contenu du décret d'application pour faire référence aux droits des personnes.
L'amendement COM-85 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-27 devient sans objet.
L'amendement COM-11, tout comme le COM-28, vise à maintenir le rapport annuel du Gouvernement sur l'activité des commissions départementales de vidéoprotection. L'avis est défavorable, car ces rapports ne sont jamais rendus : la CNIL n'en a plus été destinataire depuis 2013.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-28.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
