Intervention de Agnès Canayer

Les jeux Olympiques et Paralympiques sont un simple accélérateur de l'expérimentation sur la vidéoprotection intelligente. Il faut avoir de la matière pour évaluer concrètement ce procédé, et prévoir un temps pour l'adoption d'une loi permettant la généralisation si cela devait être pertinent.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

L'amendement COM-18 rectifié a pour objet l'ajout d'un critère d'exceptionnalité de l'évènement pour pouvoir mettre en place le dispositif des caméras intelligentes. Il ne nous paraît pas opérant. Avis défavorable.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-17 rectifié vise à donner un caractère cumulatif aux critères d'ampleur et de circonstances particulières ; il manque d'opérabilité également. Avis défavorable.

L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-51 rectifié tend notamment à inclure les atteintes aux biens dans les finalités de la vidéoprotection intelligente. Avis défavorable.

L'amendement COM-51 rectifié n'est pas adopté.

La notion d'abords immédiats, introduite dans l'amendement COM-30, encadre habituellement uniquement la compétence de personnes privées ; il n'est pas utilisé pour des agents exerçant des prérogatives de puissance publique. Il importe par ailleurs de couvrir les voies d'accès aux évènements. Avis défavorable.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

L'amendement COM-86 vise à apporter des précisions sur la vidéoprotection augmentée : suppression de la notion d'intelligence artificielle, qui n'existe pas encore dans le droit positif français, inclusion des gares et exclusion des moyens de transport privé.

L'amendement COM-86 est adopté. En conséquence, les amendements COM-9, COM-71 et COM-31 deviennent sans objet.

L'amendement COM-32 tend à soumettre les images nécessaires à l'entraînement des algorithmes au cadre juridique de la protection des données. Avis favorable.

L'amendement COM-32 est adopté.

L'amendement COM-87 vise à limiter les cas dans lesquels le droit d'information peut être écarté, et à mettre en place une information générale du public sur l'emploi de traitements algorithmiques.

L'amendement COM-87 est adopté.

Les amendements COM-89 et COM-33 visent à former systématiquement les personnes habilitées à accéder aux signalements. Ils tendent également à introduire, en guise de garantie supplémentaire, une proportionnalité du recours à la finalité poursuivie, et à informer de manière hebdomadaire le préfet de la mise en oeuvre effective des traitements.

L'amendement COM-89 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-33 devient sans objet.

L'amendement COM-34 vise à obtenir un niveau de performance suffisant à l'issue de la phase d'entraînement de l'algorithme. Nous sommes d'accord sur l'objectif poursuivi, mais l'amendement n'est pas introduit au bon endroit du texte. De plus, il nous paraît satisfait par l'introduction d'un rapport bénéfice risque quelques alinéas plus haut dans l'article. Avis défavorable.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

L'amendement COM-88 vise à renforcer les garanties dans la phase de développement, grâce à un accompagnement de la CNIL. Il tend à introduire des mesures de contrôle humain et à mettre en place un système de gestion de risques. Il traite enfin de la durée de conservation des données d'apprentissage.

L'amendement COM-88 est adopté.

L'amendement COM-35 porte sur les conflits d'intérêts. Il ne fonctionne pas en l'état mais peut être ses auteurs pourraient-ils réfléchir à des déclarations d'intérêts ? Avis défavorable.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

L'amendement COM-20 rectifié a pour objet de demander l'avis des collectivités territoriales avant l'autorisation par le préfet de l'utilisation du traitement. La procédure étant déjà très encadrée. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-36 apporte des précisions sur l'information des personnes. Étant déjà satisfait, avis défavorable.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'amendement COM-73 vise à supprimer la possibilité d'exception au droit d'information lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies. Faut-il alors prévenir un terroriste ? Avis défavorable.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté.

L'amendement COM-72 tend à informer régulièrement la CNIL de la mise en oeuvre effective des traitements. Avis favorable.

L'amendement COM-72 est adopté.

L'amendement COM-37 vise à détruire immédiatement les données d'apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives. C'est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

L'amendement COM-90 tend à renforcer le rôle de la CNIL et à associer les parlementaires à l'évaluation du dispositif de vidéo intelligente.

L'amendement COM-90 est adopté. En conséquence, les amendements COM-74, COM-38 et COM-39 deviennent sans objet.

L'amendement COM-40 a pour objet l'association d'experts indépendants à l'évaluation de l'expérimentation. Cela étant déjà satisfait par l'exigence d'experts pluridisciplinaires, mon avis est défavorable.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

L'amendement COM-106 vise à la réalisation d'un rapport d'évaluation spécifique pour Paris. Avis défavorable.

L'amendement COM-106 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.