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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-41 vise à cribler les participants uniquement le temps de la Coupe du monde de rugby et pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
L'amendement COM-42 tend à limiter la durée de conservation des données à la durée de l'événement. Avis défavorable, afin de pouvoir traiter les éventuels recours contentieux.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
