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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements identiques COM-43 et COM-99 visent à préciser le caractère exprès du consentement. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-43 et COM-99 sont adoptés.
L'amendement COM-92 prévoit que le scanner corporel ne soit installé qu'à la demande de l'organisateur.
L'amendement COM-92 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-15 devient sans objet.
L'amendement COM-76 a pour objet d'apporter une précision quant aux modalités pratiques d'information sur le recours au scanner corporel. Elle me semble d'ordre organisationnel et de niveau réglementaire. Avis défavorable.
