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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'article 18 prévoit que les Jeux soient inclusifs en permettant le déploiement de 1 000 taxis pour personnes à mobilité réduite (PMR). Tel que rédigé, cet article est contraire au principe d'égalité, distinguant les sociétés de taxi disposant de moins de dix autorisations et celles de plus de dix. L'amendement COM-94 vise à assurer la sécurité juridique de cet article en supprimant ce seuil.
L'amendement COM-94 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
