Intervention de Florence Lassarade

Commission des affaires sociales — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h30
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements aux articles délégués, amendement 79

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade, rapporteure pour avis :

La commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale afin que le préfet puisse d'emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical des salariés, au lieu de procéder par des autorisations individuelles puis par un arrêté d'extension. Compte tenu des nombreuses demandes seront à traiter, il n'est pas souhaitable de revenir sur cette disposition, qui correspond d'ailleurs aux souhaits des commerçants entendus en audition. Avis défavorable à l'amendement n° 79.

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