Intervention de Florence Lassarade

Avis défavorable à l'amendement n° 94. Fixer dans la loi un délai minimal de deux mois entre l'autorisation préfectorale et l'application de la dérogation au repos dominical ne semble pas nécessaire. Il est préférable que le Gouvernement précise par instruction, en lien avec les services des préfectures, les délais d'examen des demandes et la manière de les anticiper au mieux pour les employeurs et les salariés. Il pourra aussi être utile que le préfet puisse adapter les autorisations de dérogation en cas d'évolution des besoins du public, si la situation le nécessite. Il n'est donc pas souhaitable que la loi fixe tous les détails de la procédure.