Intervention de Florence Lassarade

Commission des affaires sociales — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h30
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements aux articles délégués, amendement 93

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 93 vise à faire primer les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire sur les dérogations au repos dominical possibles pendant les Jeux. Avis défavorable. Attention à ne pas rendre le dispositif inopérant. Le préfet doit pouvoir suspendre, à titre temporaire, les arrêtés de fermeture hebdomadaire applicables dans certains secteurs si ces arrêtés rendent impossible l'ouverture dominicale des commerces concernés. Cette disposition de l'article 17 permet simplement de bien articuler les dérogations temporaires qui seront accordées pendant les Jeux avec l'organisation des repos hebdomadaires qui a cours pour certaines professions. Il me semble donc nécessaire de la maintenir.

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