Intervention de Annick Jacquemet

Commission des affaires sociales — Réunion du 25 janvier 2023 à 9h10
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé — Examen du rapport et du texte de la commission

En cas de non-respect des quotas mis en place, que se passera-t-il concrètement ?

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