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Intervention de Jean Sol
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2023 à 9h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean Sol, rapporteur :La conservation du dossier médical et la transmission des dossiers en cas de fermeture sont des lacunes importantes dans la gestion et la prise en charge des patients lésés par certains centres de santé déviants. L'amendement COM-7 prévoit une obligation de conservation du dossier médical et de mise à disposition de ce dernier en cas de fermeture, pour prévenir de tels manquements et assurer la reprise des patients.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
