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Intervention de Jean Sol
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2023 à 9h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean Sol, rapporteur :L'amendement COM-22 prévoit l'information des instances ordinales des manquements constatés compromettant la qualité et la sécurité des soins.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'amendement COM-23 relève les valeurs maximales de l'amende administrative et de l'astreinte journalière.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-24 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
