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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2023 à 9h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement COM-38 rectifié prévoit que des examens complémentaires en matière de traitement des plaies ne pourront être prescrits par les infirmiers qu'après avis du médecin traitant. Je vous propose plutôt d'encadrer cette mesure en prévoyant qu'elle ne s'applique que dans les structures les plus intégrées, à l'exception des CPTS, et après avis de la HAS sur la liste des prescriptions autorisées. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-50 prévoit la saisine de la HAS sur la liste des prescriptions autorisées, notamment pour des examens complémentaires et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge des plaies.
L'amendement COM-50 est adopté.
L'amendement COM-51 supprime les CPTS des structures autorisant la prise en charge et la prescription.
L'amendement COM-51 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
